Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement.: YM32-6/99-3F-PDF

« Dans ce document, nous retraçons les origines des lois qui régissent actuellement l’âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l’idée de porter de 14 à 16 ans l’âge légal pour consentir à ces actes. »

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
Title Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement.
Series title [Les études générales modulaires] ; PRB 99-3F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : [Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement], Le 25 janvier 1999.
Author / Contributor Pilon, Marilyn, auteur.
Description 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées)
Catalogue number
  • YM32-6/99-3F-PDF
Subject terms Infraction sexuelle
Droit criminel
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