Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement.: YM32-6/99-3F-PDF

« Dans ce document, nous retraçons les origines des lois qui régissent actuellement l’âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l’idée de porter de 14 à 16 ans l’âge légal pour consentir à ces actes. »

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.874457&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitleÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / rédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement.
Series title
  • [Les études générales modulaires] ; PRB 99-3F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement], Le 25 janvier 1999.
Author / Contributor
  • Pilon, Marilyn, auteur.
Description1 ressource en ligne (8 pages non numérotées)
Catalogue number
  • YM32-6/99-3F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: