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Propositions d'amendements de nature techniqueC2-280/4-1995F

En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire

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publications.gc.ca/pub?id=9.623560&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada.
TitlePropositions d'amendements de nature technique
Series title
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • «En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1995.
BindingPolycopié
Description107p. : références, tableaux ; 28 cm. + questionnaire, 25p.
ISBN0-662-80646-8
Catalogue number
  • C2-280/4-1995F
Subject terms
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