Propositions d'amendements de nature technique : C2-280/4-1995F
En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire
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| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada. |
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| Titre | Propositions d'amendements de nature technique |
| Titre de la série | La Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Note(s) | «En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1995. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 107p. : références, tableaux ; 28 cm. + questionnaire, 25p. |
| ISBN | 0-662-80646-8 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sociétés |