Propositions d'amendements de nature technique : C2-280/4-1995F

En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada.
Titre Propositions d'amendements de nature technique
Titre de la série La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français]
Note(s) «En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1995.
Reliure Polycopié
Description 107p. : références, tableaux ; 28 cm. + questionnaire, 25p.
ISBN 0-662-80646-8
Numéro de catalogue
  • C2-280/4-1995F
Descripteurs Sociétés
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