Dans l'affaire de: Certains opacifiants iodés utilisés pour l'imagerie radiographique, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (y compris le Commonwealth de Porto Rico) : E100-2/1-2000-1904-01F-1
Ce rapport fait partie d’une série portant sur les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudices. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs.
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| Department/Agency | Secrétariat de l'ALÉNA. |
|---|---|
| Title | Dans l'affaire de: Certains opacifiants iodés utilisés pour l'imagerie radiographique, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (y compris le Commonwealth de Porto Rico) |
| Series title | Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain CDA-USA-2000-1904-01 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Paper |
| Publishing information | Secrétariat de l'ALÉNA 2003. |
| Binding | Couverture souple |
| Description | 7p. ; 28 cm. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Commerce extérieur Accord de libre-échange Différends commerciaux Libre-échange Relations canado-américaines |
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