Droits linguistiques 2003-2004 : SF1-2/2004F-PDF

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Ce rapport analyse des décisions choisies dans des causes liées aux droits linguistiques au Canada et explique leur signification. Les causes portaient sur des sujets variés : soutien institutionnel aux collectivités minoritaires, droits à l’instruction dans la langue de la minorité, droits linguistiques devant les tribunaux, y compris les instances criminelles et civiles, droits linguistiques et administration fédérale, y compris les services au public et le bilinguisme au sein de la GRC, droits linguistiques et législation provinciale/territoriale, et processus d’enquête en vertu de la Loi sur les langues officielles.

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publications.gc.ca/pub?id=9.631925&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
Title Droits linguistiques 2003-2004
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) «Le présent rapport analyse les principales décisions concernant les droits linguistiques rendues en 2003 et 2004. [...] Le Rapport sur les droits linguistiques 2003-2004 confirme donc à nouveau le rôle essentiel que continuent de jouer les tribunaux dans la clarification des droits linguistiques.»--Pages 1-2, Introduction. Le n° de catalogue (SF1-2/2004) et l’ISBN (0-662-68842-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition PDF en français.
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 2005.
Description 85p.ill.
Catalogue number
  • SF1-2/2004F-PDF
Subject terms Droits linguistiques
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