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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : cinquième rapport du CanadaCH37-4/6-2005F-HTML

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Ce rapport est le cinquième rapport du Canada aux Nations Unies sur les mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour assurer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte protège entre autres le droit à l’autodétermination, l’égalité de droits des hommes et des femmes, le droit au travail, le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, le droit à un niveau de vie suffisant, et le droit à l’éducation.

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publications.gc.ca/pub?id=9.632170&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
TitlePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : cinquième rapport du Canada
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • «Couvrant la période de septembre 1999 à décembre 2004»
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 2005.
ISBN0-662-74834-4
Catalogue number
  • CH37-4/6-2005F-HTML
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