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Enquête sur la revendication de la Nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9: la fusion / Comité: Renée Dupuis, présidente, Alan C. Holman, commissaire.RC31-26/2005F-PDF

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Ce rapport porte sur une question liée à l’enquête, lancée en 1999, sur le rejet de la revendication de la Nation crie de James Smith relative à des droits fonciers issus de traités, à savoir : y a-t-il eu fusion légale de la « Bande de Peter Chapman » et de la Bande de James Smith? Le rapport passe en revue les faits relatifs au dossier et renferme l’analyse juridique et les constatations de la Commission des revendications des Indiens ainsi que ses recommandations à l’intention des parties.

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publications.gc.ca/pub?id=9.632281&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission des revendications des Indiens.
TitleEnquête sur la revendication de la Nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9: la fusion / Comité: Renée Dupuis, présidente, Alan C. Holman, commissaire.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission des revendications des Indiens 2005.
Description78p.
Catalogue number
  • RC31-26/2005F-PDF
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