Maintenir votre société en conformité : guide des obligations de déclaration aux termes de la LCSA : Iu4-51/2007F-PDF

Cover image

Ce dépliant explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.634175&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title Maintenir votre société en conformité : guide des obligations de déclaration aux termes de la LCSA
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Maintenir votre société en conformité :
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Le n° de catalogue (Iu4-51/2007) et l’ISBN (978-0-662-49984-8) pour l’édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada 2007.
Description 1p.ill. en couleur
Catalogue number
  • Iu4-51/2007F-PDF
Subject terms Sociétés
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: