Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant : PS4-69/2009F-PDF
En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
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Department/Agency | Canada. Sécurité publique Canada. |
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Title | Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [Korean], [Tagalog], [Tagalog], [English], [Korean] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[English | French] |
Publishing information | Sécurité publique Canada c2009. |
Description | 15p. |
ISBN | 978-1-100-91093-2 |
Catalogue number |
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Subject terms | Victime |
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