Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant : PS4-69/2009F-PDF

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En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada.
Title Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [Korean], [Tagalog], [Tagalog], [English], [Korean]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Publishing information Sécurité publique Canada c2009.
Description 15p.
ISBN 978-1-100-91093-2
Catalogue number
  • PS4-69/2009F-PDF
Subject terms Victime
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