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Guide sur la protection de la vie privée à l'intention des avocats - la LPRPDE et votre pratiqueIP54-40/2011F-PDF

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Vise à fournir un aperçu des exigences de la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) qui peuvent s’appliquer aux avocats et aux cabinets d’avocats en pratique privée, ainsi qu’à certains avocats de société. Il est conçu pour aider les avocats à maintenir des pratiques exemplaires en ce qui a trait à la gestion de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels ainsi que de l’accès à ces renseignements conformément aux normes établies par la LPRPDE. Le guide porte aussi sur l’application potentielle de la LPRPDE dans le contexte du contentieux civil.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.640379&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitleGuide sur la protection de la vie privée à l'intention des avocats - la LPRPDE et votre pratique
Variant title
  • La LPRPDE et votre pratique : guide sur la protection de la vie privée à l’intention des avocats
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • L'ISBN (978-1-100-53540-1) de l'édition imprimée bilingue a été incorrectement copié dans la publication électronique.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada [2011].
Description30p.références
Catalogue number
  • IP54-40/2011F-PDF
Subject terms
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