La LPRPDE et votre pratique : guide sur la protection de la vie privée à l'intention des avocats : IP54-40/2011

Cover image

Vise à fournir un aperçu des exigences de la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) qui peuvent s’appliquer aux avocats et aux cabinets d’avocats en pratique privée, ainsi qu’à certains avocats de société. Il est conçu pour aider les avocats à maintenir des pratiques exemplaires en ce qui a trait à la gestion de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels ainsi que de l’accès à ces renseignements conformément aux normes établies par la LPRPDE. Le guide porte aussi sur l’application potentielle de la LPRPDE dans le contexte du contentieux civil.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.673066&sl=0

Publication information
Department/Agency Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title La LPRPDE et votre pratique : guide sur la protection de la vie privée à l'intention des avocats
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada [2011].
Binding Couverture souple
Description Texte français, 25p. : références ; 28 cm.
ISBN 978-1-100-53540-1
Catalogue number
  • IP54-40/2011
Subject terms Vie privée
Services juridiques
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: