L'indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes - la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission...: CP32-64/8-1997F-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.644291&sl=0
Department/Agency | Canada. Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie. |
---|---|
Title | L'indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes - la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie / [par] James O'Reilly et Patrick Healy. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[French] |
Note(s) | [Numérisé, 2014]. Le n° de catalogue (CP32-64/8-1997F) et l'ISBN (0-660-95688-8) de l'édition imprimée ont été copiés dans l'édition électronique. |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie c1997. |
Description | 147p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Armée Droit militaire |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: