Tableau des lois d'intérêt privé, Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990 / Publié par le Service de révision rédactionnelle du ministère de la Justice. : YX1-5/1990

"Lois du Canada 1867 au 31 décembre 1990." Le tableau reproduit la liste de toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, promulguées depuis 1867 et publiées dans les "Lois du Canada". Le tableau sera, au besoin, mis à jour au moyen de suppléments après chaque année civile.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.654346&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Statuts. Ministère de la justice.
Title Tableau des lois d'intérêt privé, Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990 / Publié par le Service de révision rédactionnelle du ministère de la Justice.
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Statuts. 1991.
Binding Couverture souple
Description Texte français, 208p. ; 27 cm.
ISBN 0-660-56445-9
Catalogue number
  • YX1-5/1990
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: