Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien : modification du cadre législatif visant: le système de surveillance des institutions financières sous réglementations fédérale, le système...: F2-103/1995

Le présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.--Introduction

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien : modification du cadre législatif visant: le système de surveillance des institutions financières sous réglementations fédérale, le système d'assurance-dépôts fédéral, les mécanismes existants de protection des souscripteurs des sociétés de personnes et la surveillance des systèmes de compensation et de règlement par le gouvernement fédéral
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) «Le présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.»--Introduction.
Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada 1995.
Binding Couverture souple
Description Texte français, 64p. : tableaux ; 28 cm.
ISBN 0-662-61686-3
Catalogue number
  • F2-103/1995
Subject terms Institution financière
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