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Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien : modification du cadre législatif visant: le système de surveillance des institutions financières sous réglementations fédérale, le système...F2-103/1995

Le présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.--Introduction

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publications.gc.ca/pub?id=9.657492&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleRenforcer et assainir le secteur des services financiers canadien : modification du cadre législatif visant: le système de surveillance des institutions financières sous réglementations fédérale, le système d'assurance-dépôts fédéral, les mécanismes existants de protection des souscripteurs des sociétés de personnes et la surveillance des systèmes de compensation et de règlement par le gouvernement fédéral
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • «Le présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.»--Introduction.
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada 1995.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 64p. : tableaux ; 28 cm.
ISBN0-662-61686-3
Catalogue number
  • F2-103/1995
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