Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et...: F2-132/1998

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.660756&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada 1998.
Binding Couverture souple
ISBN 0-662-64033-0
Catalogue number
  • F2-132/1998
Departmental catalogue number 90064--4-12-98
Subject terms Impôt sur le revenu
Amendement
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: