Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et... : F2-132/1998
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada 1998. |
| Reliure | Couverture souple |
| ISBN | 0-662-64033-0 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 90064--4-12-98 |
| Descripteurs | Impôt sur le revenu Amendement |
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