Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien : C2-417/1999

Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.--Préambule

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Note(s) «Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.»--Préambule.
Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1999.
Binding Couverture souple
Description Texte français, 11p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-64127-2
Catalogue number
  • C2-417/1999
Departmental catalogue number 52645B
Subject terms Protection du consommateur
Technologie de l'information
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Date modified: