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Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadienC2-417/1999F-PDF

Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.--Préambule

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publications.gc.ca/pub?id=9.639288&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada.
TitlePrincipes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • «Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.»--Préambule.
  • Le n° de catalogue (C2-417/1999) et l'ISBN (0-662-64127-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada [1999].
Description19p.glossaire
Catalogue number
  • C2-417/1999F-PDF
Departmental catalogue number52645B
Subject terms
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