Projet de loi confirmement l'impôt sur le revenu: notes explicatives / Publié par le ministre des Finances. : F2-97/1994F
Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels.--Avant-propos
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| Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Title | Projet de loi confirmement l'impôt sur le revenu: notes explicatives / Publié par le ministre des Finances. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Paper |
| Other formats | Electronic-[French] |
| Note(s) | «Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels.»--Avant-propos. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1994. |
| Binding | Couverture souple |
| Description | v, 238p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-662-99045-5 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Impôt sur le revenu |