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Projet de loi confirmement l'impôt sur le revenu: notes explicatives / Publié par le ministre des Finances.F2-97/1994F

Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels.--Avant-propos

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publications.gc.ca/pub?id=9.679230&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleProjet de loi confirmement l'impôt sur le revenu: notes explicatives / Publié par le ministre des Finances.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • «Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels.»--Avant-propos.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1994.
BindingCouverture souple
Descriptionv, 238p. ; 23 cm.
ISBN0-662-99045-5
Catalogue number
  • F2-97/1994F
Subject terms
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