Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.: F2-97/1994F-PDF
« Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.
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Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
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Title | Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[French] |
Note(s) | « Mai 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to Income Tax. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994. |
Author / Contributor | Martin, Paul,1938- |
Description | v, 238 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Législation Impôt sur le revenu |
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