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Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.F2-97/1994F-PDF

« Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825674&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleProjet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • « Mai 1994. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to Income Tax.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994.
Author / Contributor
  • Martin, Paul,1938-
Descriptionv, 238 p.
Catalogue number
  • F2-97/1994F-PDF
Subject terms
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