Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.: F2-97/1994F-PDF

« Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) « Mai 1994. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to Income Tax.
Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994.
Author / Contributor Martin, Paul,1938-
Description v, 238 p.
Catalogue number
  • F2-97/1994F-PDF
Subject terms Législation
Impôt sur le revenu
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