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  1. Statistique sur les tribunaux pour les jeunes / Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique. CS85-X-201F-PDF ### CS85-522F-PDF
    Date:
    1983-1985.
    Catalogue number:
    CS85-X-201F-PDF; CS85-522F-PDF
    Department/Agency:
    Centre canadien de la statistique juridique.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  2. National directory of courts in Canada / Canadian Centre for Justice Statistics = Répertoire national des tribunaux au Canada / Centre canadien de la statistique juridique. CS85-510-PDF ### CS85-510F-PDF
    Date:
    1982-2000?
    Catalogue number:
    CS85-510-PDF; CS85-510F-PDF
    Department/Agency:
    Centre canadien de la statistique juridique.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  3. Les tribunaux et la Charte / Claire F. Beckton et A. Wayne MacKay coordonnateurs de la recherche. Z1-1983/1-41-58F-PDF
    Date:
    c1986.
    Catalogue number:
    Z1-1983/1-41-58F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Bureau du Conseil privé.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  4. Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs / Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche. Z1-1983/1-41-48F-PDF
    Date:
    c1986.
    Catalogue number:
    Z1-1983/1-41-48F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Bureau du Conseil privé.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  5. La Cour suprême du Canada comme agent de changement politique / Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche. Z1-1983/1-41-47F-PDF
    Date:
    c1986.
    Catalogue number:
    Z1-1983/1-41-47F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Bureau du Conseil privé.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  6. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires : (Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquences.) YX4-2002/8
    Date:
    Projet de loi C-30 sanctionné le 27 mars 2002.
    Catalogue number:
    YX4-2002/8
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  7. Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence YX4-2002/16
    Date:
    Projet de loi C-23 sanctionné le 4 juin 2002.
    Catalogue number:
    YX4-2002/16
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  8. Loi sur les eaux de Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut : (Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.) YX4-2002/10
    Date:
    Projet de loi C-33 sanctionné le 30 avril 2002.
    Catalogue number:
    YX4-2002/10
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  9. Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse : (Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse.) YX4-1992/51
    Date:
    Projet de loi C-96 sanctionné le 17 décembre 1992.
    Catalogue number:
    YX4-1992/51
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  10. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires : (Loi portant créations d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.) YX3-2002/8
    Date:
    Sanctionnée le 27 mars 2002.
    Catalogue number:
    YX3-2002/8
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper

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