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Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral: C2-337/1999F

Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v

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publications.gc.ca/pub?id=9.680846&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada.
TitleGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • «Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1999.
BindingCouverture souple
Descriptionvii, 72p. ; 28 cm.
ISBN0-662-83897-1
Catalogue number
  • C2-337/1999F
Departmental catalogue number51722F
Subject terms
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