Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral : C2-337/1999F

Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.680846&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) «Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1999.
Binding Couverture souple
Description vii, 72p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-83897-1
Catalogue number
  • C2-337/1999F
Departmental catalogue number 51722F
Subject terms Petite entreprise
Droit commercial
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: