Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral : C2-337/1999F
Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v
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Department/Agency | Canada. Industrie Canada. |
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Title | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Paper |
Other formats | Electronic-[French] |
Note(s) | «Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v. |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1999. |
Binding | Couverture souple |
Description | vii, 72p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-83897-1 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 51722F |
Subject terms | Petite entreprise Droit commercial |
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