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Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral : C2-337/1999F

Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.680846&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitreGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Note(s)
  • «Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1999.
ReliureCouverture souple
Descriptionvii, 72p. ; 28 cm.
ISBN0-662-83897-1
Numéro de catalogue
  • C2-337/1999F
Numéro de catalogue du ministère51722F
Descripteurs
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