Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / [par le] Comité...: PS14-15/2013F

Cover image

La clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l’article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui permet à tout agent de la paix d’arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu’il trouve en train d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le présent guide se veut un outil de référence rapide servant à informer les policiers, les libérés conditionnels et la population en général sur le contexte dans lequel l’article 137.1 de la LSCMLC a été adopté, sur son application et sur ses répercussions.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.685613&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada.
Title Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / [par le] Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada c2013.
Description 29p. : glossaire, tableaux ; 22 cm.
ISBN 978-0-660-20693-6
Catalogue number
  • PS14-15/2013F
Subject terms Arrestation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: