Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / [par le] Comité... : PS14-15/2013F
La clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l’article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui permet à tout agent de la paix d’arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu’il trouve en train d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le présent guide se veut un outil de référence rapide servant à informer les policiers, les libérés conditionnels et la population en général sur le contexte dans lequel l’article 137.1 de la LSCMLC a été adopté, sur son application et sur ses répercussions.
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publications.gc.ca/pub?id=9.685613&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
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| Titre | Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / [par le] Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada c2013. |
| Description | 29p. : glossaire, tableaux ; 22 cm. |
| ISBN | 978-0-660-20693-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Arrestation |
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