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Interdictions de publication.: J2-412/8-2015F-PDF

« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.802161&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleInterdictions de publication.
Variant title
  • En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English], [Montagnais], [Siksika (Blackfoot)], [Stoney], [North Slavey], [Swampy Cree], [Atikamekw], [Tagalog], [Ojibwa], [Arabic]
Later editionLes interdictions de publication à la cour.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN9780660030272
Catalogue number
  • J2-412/8-2015F-PDF
Subject terms
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