Language selection

Search


[Interdictions de publication].J2-412/8-2015Ukr-PDF

[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.915769&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title[Interdictions de publication].
Publication typeMonograph
Language[Ukrainian]
Other language editions[French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre français fourni par l'éditeur.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN9780660456317
Catalogue number
  • J2-412/8-2015Ukr-PDF
Edition
  • [Édition ukrainien].
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details