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Avis d'interprétation no 16 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ».: Iu54-35/16-2015F-PDF

« Pour l’application de l’alinéa 111a) de la Loi, certains biens incorporels, comme les prêts, les hypothèques et les créances sont considérés comme des biens. Par conséquent, l’acquisition de prêts, d’hypothèques et de créances peut être exemptée des exigences relatives aux avis de la partie IX de la Loi si les exigences de l’alinéa 111a) de la Loi sont respectées » -- Politique, p. 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.803162&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitleAvis d'interprétation no 16 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ».
Variant title
  • Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens »
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 2015-09-15. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 16 : definition of “goods” (paragraph 111(a) of the Act).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2015.
Description5 p.
ISBN978-0-660-03263-4
Catalogue number
  • Iu54-35/16-2015F-PDF
Subject terms
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