Avis d'interprétation no 16 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ». : Iu54-35/16-2015F-PDF
« Pour l’application de l’alinéa 111a) de la Loi, certains biens incorporels, comme les prêts, les hypothèques et les créances sont considérés comme des biens. Par conséquent, l’acquisition de prêts, d’hypothèques et de créances peut être exemptée des exigences relatives aux avis de la partie IX de la Loi si les exigences de l’alinéa 111a) de la Loi sont respectées » -- Politique, p. 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.803162&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
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| Titre | Avis d'interprétation no 16 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ». |
| Variante du titre | Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens » |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 2015-09-15. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 16 : definition of “goods” (paragraph 111(a) of the Act). Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2015. |
| Description | 5 p. |
| ISBN | 978-0-660-03263-4 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fusion Actif Législation |