Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales .: Rv55-5/6-2-6-2015F-PDF
Ceci annule le Mémorandum D6-2-6, daté le 6 février 2013. Le présent mémorandum énonce et explique les procédures relatives au remboursement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe de vente provinciale, des taxes provinciales sur le tabac et l’alcool et des prélèvements en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) qui s’appliquent aux importations non commerciales introduites au Canada, par la poste, par messagerie ou transportées par le voyageur.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.803759&sl=0
Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
---|---|
Title | Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales . |
Series title | Mémorandum D6 - remboursements ; D6-2-6, le 27 mars 2015 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Refund of duties and taxes on non-commercial importations. « Ottawa, le 27 mars 2015. » Comprend des références. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. |
Description | 10 p. : tableaux. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Importation Taxe d'accise Remboursement d'impôt Douanes |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: