Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .: Rv55-5/14-1-3-2015F-PDF

« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.803844&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .
Series title
  • Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-3, le 23 septembre 2015
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act.
  • Titre de départ.
  • « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 1er octobre 2008 »--p. 7.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description7 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/14-1-3-2015F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: