Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .: Rv55-5/14-1-3-2016F-PDF

« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .
Series title Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-3, le 28 juin 2016
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Earlier edition Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act.
Titre de départ.
« Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 23 septembre 2015 »--p. 7.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016.
Description 7 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/14-1-3-2016F-PDF
Subject terms Douanes
Importation
Appel
Législation
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