Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .: Rv55-5/14-1-3-2016F-PDF
« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].
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Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Title | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . |
Series title | Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-3, le 28 juin 2016 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation |
Earlier edition | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 23 septembre 2015 »--p. 7. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016. |
Description | 7 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Douanes Importation Appel Législation |
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