An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence...: YB421-213/1-PDF

Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix. Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) / l'honorable sénateur Mercer.
Variant title Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 9 décembre 2015.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2015.
Description 2, 1a p.
Catalogue number
  • YB421-213/1-PDF
Subject terms Législation
Sénat
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