An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence... : YB421-213/1-PDF
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix. Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808200&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) / l'honorable sénateur Mercer. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 9 décembre 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 2, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Sénat |
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