An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence... : YB421-213/1-PDF
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix. Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.808200&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) / l'honorable sénateur Mercer. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 9 décembre 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
Description | 2, 1a p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Législation Sénat |