Exemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN .: Rv55-5/21-3-2-2015F-PDF
Ceci annule le mémorandum D21-3-2, daté le 1er juin 1986. Le Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN accorde une remise des droits de douane et des taxes d’accise à l’égard de certaines marchandises utilisées pour l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN, à condition qu’un certificat d’exemption, signé par un agent désigné, soit rempli.
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Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Title | Exemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN . |
Series title | Mémorandum D21 - programmes internationaux, 2369-2405 ; D21-3-2, le 11 décembre 2015 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Revenue exemptions granted for the NATO Common Infrastructure Project. « Ottawa, le 11 décembre 2015. » Comprend des references. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. |
Description | 2 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Forces alliées Infrastructure Importation Taxe d'accise Douanes |
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