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Exemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN . : Rv55-5/21-3-2-2015F-PDF

Ceci annule le mémorandum D21-3-2, daté le 1er juin 1986. Le Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN accorde une remise des droits de douane et des taxes d’accise à l’égard de certaines marchandises utilisées pour l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN, à condition qu’un certificat d’exemption, signé par un agent désigné, soit rempli.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.809585&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitreExemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN .
Titre de la série
  • Mémorandum D21 - programmes internationaux, 2369-2405 ; D21-3-2, le 11 décembre 2015
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Revenue exemptions granted for the NATO Common Infrastructure Project.
  • « Ottawa, le 11 décembre 2015. »
  • Comprend des references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description2 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/21-3-2-2015F-PDF
Descripteurs
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