An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations = Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / l'honorable...: YB421-216/1-PDF

Le texte limite à 96 mois la durée cumulative du mandat d’un administrateur d’une société publique canadienne et interdit à un particulier d’être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations = Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette.
Variant title Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Titre abrégé : Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 26 janvier 2016.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Author / Contributor Hervieux-Payette, Céline.
Description ii, 6 p.
Catalogue number
  • YB421-216/1-PDF
Subject terms Société d'État
Conseil d'administration
Gouvernance
Législation
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