An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations = Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / l'honorable... : YB421-216/1-PDF
Le texte limite à 96 mois la durée cumulative du mandat d’un administrateur d’une société publique canadienne et interdit à un particulier d’être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810357&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations = Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. |
| Variante du titre | Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes Titre abrégé : Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 26 janvier 2016. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Hervieux-Payette, Céline. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Société d'État Conseil d'administration Gouvernance Législation |
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