An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations = Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / l'honorable... : YB421-216/1-PDF
Le texte limite à 96 mois la durée cumulative du mandat d’un administrateur d’une société publique canadienne et interdit à un particulier d’être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810357&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations = Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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