An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) = Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires).: XB421-215/1-PDF

Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire la prise de mesures disciplinaires contre les pompiers volontaires qui doivent quitter leur lieu de travail ou ne pas s’y présenter pour intervenir à ce titre. Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible à l'assurance-emploi pour toute journée où il fournit des services de pompier volontaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.810637&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) = Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)
Titre abrégé : Loi sur l’appui aux pompiers volontaires
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-215, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 3 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-215/1-PDF
Subject terms Services d'urgence
Bénévolat
Code du travail
Assurance-emploi
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: