An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) = Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires). : XB421-215/1-PDF
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire la prise de mesures disciplinaires contre les pompiers volontaires qui doivent quitter leur lieu de travail ou ne pas s’y présenter pour intervenir à ce titre. Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible à l'assurance-emploi pour toute journée où il fournit des services de pompier volontaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810637&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) = Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires) Titre abrégé : Loi sur l’appui aux pompiers volontaires |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-215, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 3 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Services d'urgence Bénévolat Code du travail Assurance-emploi Législation |
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