An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) = Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires). : XB421-215/1-PDF
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire la prise de mesures disciplinaires contre les pompiers volontaires qui doivent quitter leur lieu de travail ou ne pas s’y présenter pour intervenir à ce titre. Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible à l'assurance-emploi pour toute journée où il fournit des services de pompier volontaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810637&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) = Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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