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An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation...XB421-231/1-PDF

Le texte désigne le 16 octobre comme « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire » et prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811802&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.
Variant title
  • Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
  • Titre abrégé : Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-231, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 24 février 2016.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-231/1-PDF
Subject terms
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