An Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt - secourisme).: XB421-240/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable pour les particuliers qui réussissent un programme éducatif ou un cours en secourisme ou sur une autre matière portant sur la santé et la sécurité.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.811970&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt - secourisme).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt - secourisme)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-240, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 25 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-240/1-PDF
Subject terms Promotion de la santé
Enseignement de la sécurité
Crédit d'impôt
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: