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Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes...: E3-1989/2-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.812139&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleLaw : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial.
Variant title
  • Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
  • Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1989, n° 2
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à la Haye le 15 novembre 1965. En vigueur le 19 février 1969. L'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 26 septembre 1988 (avec document complémentaire). En vigueur pour le Canada le 1er mai 1989. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description49 p.
Catalogue number
  • E3-1989/2-PDF
Subject terms
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