An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence).: XB421-248/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-248, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Première lecture le 9 mars 2016. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 5 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Parlement Accès à l'information Législation |
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