An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence).: XB421-248/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-248, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 9 mars 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 5 p.
Catalogue number
  • XB421-248/1-PDF
Subject terms Parlement
Accès à l'information
Législation
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