An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). : XB421-248/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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