An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). : XB421-248/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.
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publications.gc.ca/pub?id=9.812645&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-248, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 9 mars 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Parlement Accès à l'information Législation |
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