An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur...: YB421-221/1-PDF

Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur Patterson.
Variant title Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 10 mars 2016.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Author / Contributor Patterson, Dennis Glen.
Description ii, 3, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-221/1-PDF
Subject terms Sénateur
Législation
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