Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their Forces, the Supplementary...: E3-1994/30-PDF
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Department/Agency | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Title | Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their Forces, the Supplementary Agreement of August 3, 1959 and the Agreements related thereto = Défense : Échange de notes constituant un Accord relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'Accord du 3 août 1959 complétant cette Convention y compris les accords qui s'y rapportent. |
Variant title | Échange de notes constituant un Accord relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l’Accord du 3 août 1959 complétant cette Convention y compris les accords qui s’y rapportent Défense : Échange de notes constituant un Accord relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l’Accord du 3 août 1959 complétant cette Convention y compris les accords qui s’y rapportent |
Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 1994/30 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | « Bonn, le 25 septembre 1990. Signé par le Canada le 25 septembre 1990. En vigueur pour le Canada le 4 janvier 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1997. |
Description | 28 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Forces alliées Politique de défense Accord multilatéral |
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