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Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their Forces, the Supplementary...: E3-1994/30-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.813504&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleDefence : Exchange of Notes constituting an Agreement concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their Forces, the Supplementary Agreement of August 3, 1959 and the Agreements related thereto = Défense : Échange de notes constituant un Accord relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'Accord du 3 août 1959 complétant cette Convention y compris les accords qui s'y rapportent.
Variant title
  • Échange de notes constituant un Accord relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l’Accord du 3 août 1959 complétant cette Convention y compris les accords qui s’y rapportent
  • Défense : Échange de notes constituant un Accord relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l’Accord du 3 août 1959 complétant cette Convention y compris les accords qui s’y rapportent
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/30
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Bonn, le 25 septembre 1990. Signé par le Canada le 25 septembre 1990. En vigueur pour le Canada le 4 janvier 1994. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1997.
Description28 p.
Catalogue number
  • E3-1994/30-PDF
Subject terms
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