An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer.: YB421-222/1-PDF

Le texte vise à établir une politique nationale sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada. Il exige du ministre du Patrimoine canadien qu’il prenne des mesures pour la mise en œuvre de la politique et qu’il établisse et fasse déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer.
Variant title Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé : Loi sur la pluralité linguistique
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 22 mars 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Author / Contributor Jaffer, Mobina.
Description ii, 5 p.
Catalogue number
  • YB421-222/1-PDF
Subject terms Diversité linguistique
Législation
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