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An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer.YB421-222/1-PDF

Le texte vise à établir une politique nationale sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada. Il exige du ministre du Patrimoine canadien qu’il prenne des mesures pour la mise en œuvre de la politique et qu’il établisse et fasse déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi.

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publications.gc.ca/pub?id=9.813647&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleAn Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer.
Variant title
  • Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
  • Titre abrégé : Loi sur la pluralité linguistique
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 22 mars 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat, 2016.
Author / Contributor
  • Jaffer, Mobina.
Descriptionii, 5 p.
Catalogue number
  • YB421-222/1-PDF
Subject terms
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