Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the...: E3-1995/17-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1994 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984.
Variant title Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1995/17
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 61 p.
Catalogue number
  • E3-1995/17-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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