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Guide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles .CP54-19/2007F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.816935&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Agence de la fonction publique du Canada.
TitleGuide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Guide to organization public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act.
  • « Préparé par le Bureau de valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, septembre 2007. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence de la fonction publique du Canada, [2007].
Description4 p.
Catalogue number
  • CP54-19/2007F-PDF
Subject terms
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